Garantie décennale : une assurance contre les défauts de construction

Les travaux de construction ou de rénovation de maison sont probablement l’un des plus gros investissements dans la vie d’un ménage. En ce sens, le moindre défaut pourrait être parmi les problèmes les plus coûteux. Les lois qui réglementent le secteur de construction prévoient plusieurs types de protection pour les consommateurs après l’achèvement des travaux. Il est donc judicieux de connaître les garanties impliquées, si jamais quelque chose ne se passerait pas aussi bien que prévu.

Quelles sont les garanties après la réception des travaux ?

Comme son appellation l’indique, la garantie décennale est une garantie d’une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux, qui offre une couverture à plusieurs niveaux. Cette garantie est conçue pour remplir les obligations des constructeurs envers le propriétaire et fournir les niveaux de qualité et de service les plus élevés. Contrairement à de nombreuses garanties sur le marché, la garantie décennale est couverte par une compagnie d’assurances.

La loi applicable aux travaux d’aménagement neufs et à ceux impliquant des réformes structurelles, établit les délais pendant lesquels les agents intervenant dans la construction doivent répondre des éventuels défauts ou vices :

  1. 1 an : garantie de parfait achèvement pour les dommages matériels dus à des défauts d’exécution affectant les éléments de finition de l’ouvrage : revêtements, peintures et carrelages muraux entre autres. En d’autres termes, tous ces défauts esthétiques que l’on peut contrôler visuellement.
  2. 2 ans : garantie de bon fonctionnement pour des vices ou des défauts dans les éléments de construction ou les installations qui entraînent le non-respect des conditions d’habitabilité. Il comprend l’assainissement, l’humidité, l’isolation et les installations, à condition qu’il y ait eu une bonne utilisation et un bon entretien.
  3. 10 ans : la garantie décennale pour la réparation des dommages matériels causés au bâtiment par des défauts provenant des fondations, des poutres, des dalles, des murs porteurs ou d’autres éléments de construction ou affectant ceux-ci, et qui compromettent directement la résistance mécanique et la stabilité du bâtiment.

Que faire en cas de défaut de construction ?

Une fois les vices de construction détectés, il est fortement recommandé de les communiquer de manière fiable au maître d’ouvrage et au constructeur et, le cas échéant, à l’architecte et au métreur impliqués dans les travaux, interrompant ainsi les délais fixés pour leur réclamation judiciaire, au cas où ils ne procéderaient pas volontairement à leur réparation.

De même, il est fortement recommandé d’effectuer une expertise par un technicien spécialisé, dans la mesure ou la réparation des défauts d’habitabilité, de fonctionnalité ou de sécurité est généralement très coûteuse. Ce rapport servira également de point de départ à une action en justice en cas de besoin.